Procédure d’accompagnement

Acte authentique et sceau
  1. 1. Prise de contact & KYC (LCB‑FT)
  2. Pièces
  3. Rédaction
  4. Signature
  5. Formalités

1. Prise de contact & KYC (LCB‑FT)

Analyse du projet, vérification d’identité et diligences LCB‑FT, cadrage des délais et honoraires.

2. Collecte des pièces

Titres de propriété, état civil, statuts, extraits RCS, diagnostics et états hypothécaires.

3. Rédaction & relectures

Projet d’acte conforme au droit international, échanges et explications.

4. Validation & signature

Signature à l’étude en présence du avocat. Force probante, date certaine et conservation.

5. Formalités & conservation

Publications, inscriptions et transmission aux administrations ; archivage sécurisé des actes.

Dématérialisation & signature électronique

Selon les cas, la signature électronique qualifiée (solutions certifiées) et les mécanismes eIDAS peuvent être utilisés dans le respect des règles applicables.